Sous-section 5 : Dispositions diverses.

Code de la santé publique · articles R4127-110 à R4127-112 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4127-110Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
  2. Art. R4127-111Tout médecin qui modifie ses conditions d'exercice, cesse son exercice ou le reprend est tenu d'en avertir le conseil départemental.
  3. Art. R4127-112I.