Paragraphe 2 : Protection des patients

Code de la santé publique · articles R4127-336 à R4127-337 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4127-336I.-Lorsque la sage-femme présume qu'une personne auprès de laquelle elle intervient est victime de violences, de sévices, de privations, ou de mauvais traitements, elle est dans l'obligation d'agir…
  2. Art. R4127-337La sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté peut procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et…