Sous-section 5 : Procédures ordinales

Code de la santé publique · articles R4127-370 à R4127-372 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4127-370Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance dans la…
  2. Art. R4127-371Toute sage-femme, qui modifie ses conditions d'exercice ou cesse d'exercer est tenue d'avertir dans un délai d'un mois le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel elle est inscrite.
  3. Art. R4127-372Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie sont motivées.