Sous-section 4 : Exercice de la profession

Code de la santé publique · articles R4127-343 à R4127-369 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice

    Art. R4127-343Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes.
  2. Art. R4127-344Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux.
  3. Art. R4127-345La sage-femme dispose, sur le lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée, de locaux adéquats et de moyens techniques suffisants, en rapport avec la nature des actes pratiqués.
  4. Art. R4127-346La sage-femme assure le traitement, la collecte, la protection et la conservation des données personnelles de ses patients portés à sa connaissance dans le cadre de son exercice professionnel et…
  5. Art. R4127-347L'exercice de la profession de sage-femme est soumis à l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents…
  6. Art. R4127-348Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
  7. Art. R4127-349I.-La sage-femme est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par la patiente, relatives…
  8. Art. R4127-350La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre.
  9. Art. R4127-351Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au…

  10. Paragraphe 2 Exercice libéral

    Art. R4127-352La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
  11. Art. R4127-353I.-La sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support :
  12. Art. R4127-354La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes…
  13. Art. R4127-355Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
  14. Art. R4127-356La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L.
  15. Art. R4127-357Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par une sage-femme mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  16. Art. R4127-358La sage-femme peut, sur autorisation du conseil départemental de l'ordre, être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de…
  17. Art. R4127-359La sage-femme peut s'attacher le concours d'une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales, dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des…
  18. Art. R4127-360Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.
  19. Art. R4127-361Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit.
  20. Art. R4127-362I.-Le lieu habituel d'exercice d'une sage-femme est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite sur le tableau du conseil départemental de l'ordre, conformément aux…
  21. Art. R4127-363Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel.

  22. Paragraphe 3 : Exercice salarié

    Art. R4127-364Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut, n'enlève rien à ses devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations d'indépendance…
  23. Art. R4127-365L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'un organisme de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un…
  24. Art. R4127-366La sage-femme liée par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour accroître sa patientèle.

  25. Paragraphe 4 Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte

    Art. R4127-367La sage-femme experte doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.
  26. Art. R4127-368Nul ne peut être à la fois sage-femme experte et sage-femme traitante pour une même patiente.
  27. Art. R4127-369Lorsqu'elle est investie d'une mission d'expertise, la sage-femme doit se récuser si elle estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'exercice de la profession de sage-femme, à…