Sous-section 3 : Conditions d'autorisation
Code de la santé publique · articles R4211-37 à R4211-42 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R4211-37Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne responsable qui s'assure du respect de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des médicaments de thérapie innovante…
- Art. R4211-38La personne responsable mentionnée à l'article R.
- Art. R4211-39L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne…
- Art. R4211-40Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés à…
- Art. R4211-41Les établissements ou organismes demandeurs sont tenus de disposer :
- Art. R4211-42I.