Section 2 : Du vote électronique.

Code de la santé publique · articles D4233-12 à D4233-14 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. D4233-12Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du…
  2. Art. D4233-13Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou central concerné par cette élection met à disposition des électeurs :
  3. Art. D4233-14Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote, s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe, exprime son vote et le valide.