Section 3 : Du vote par correspondance.

Code de la santé publique · articles D4233-15 à R4233-15-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4233-15Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à l'article D.
  2. Art. R4233-15-1Après avoir indiqué sur le bulletin les binômes de candidats ou les candidats qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie.