Section 4 : Du dépouillement du scrutin

Code de la santé publique · articles D4233-15-2 à D4233-19 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D4233-15-2Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour de l'élection prévu à l'article D.
  2. Art. D4233-15-4Si un vote par correspondance a été organisé, l'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement prévu à l'article D.
  3. Art. D4233-16Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement.
  4. Art. D4233-17L'original du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement avec ses annexes, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers…
  5. Art. D4233-18Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires et les membres nommés ayant voix délibérative à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tôt deux…
  6. Art. D4233-19Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.