Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E.

Code de la santé publique · articles D4233-22 à D4233-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4233-22Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L.
  2. Art. D4233-23Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de la section E, mentionné à l'article L.