Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations

Code de la santé publique · articles D4233-28 à D4233-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4233-28Le président, le vice-président, le trésorier ou un membre chargé d'une mission spécifique d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation peuvent percevoir une indemnité liée à ces…
  2. Art. D4233-29Les membres élus d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D.