Section 7 : Fonctionnement des conseils

Code de la santé publique · articles D4233-31 à D4233-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4233-31Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
  2. Art. D4233-32Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre mentionné à l'article L.