Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline

Code de la santé publique · articles R4234-8 à R4234-17 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance

    Art. R4234-8La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date de…
  2. Art. R4234-9Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence respective, chacun des présidents…
  3. Art. R4234-10Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à…

  4. Sous-section 2 : Délais

    Art. R4234-11La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.

  5. Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes

    Art. R4234-12Les plaintes mentionnées à l'article R.

  6. Sous-section 4 : Procédure

    Art. R4234-13Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R.
  7. Art. R4234-14Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
  8. Art. R4234-15Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en…
  9. Art. R4234-16Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette…
  10. Art. R4234-17Les articles R.