Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance

Code de la santé publique · articles R4234-8 à R4234-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4234-8La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date de…
  2. Art. R4234-9Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence respective, chacun des présidents…
  3. Art. R4234-10Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à…