Sous-section 2 : Délais

Code de la santé publique · article R4234-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4234-11La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.