Sous-section 4 : Notification de la décision

Code de la santé publique · articles R4234-32 à R4234-38 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R4234-32La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut…
  2. Art. R4234-33Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
  3. Art. R4234-34Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé ou médico-social ou dans le cadre d'une société d'exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé communique les…
  4. Art. R4234-35I.-Si le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L.
  5. Art. R4234-36I.-Lorsque le pharmacien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre de…
  6. Art. R4234-37Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.
  7. Art. R4234-38Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.