Sous-section 3 : Décision

Code de la santé publique · articles R4234-29 à R4234-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4234-29I.-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application.
  2. Art. R4234-30Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la…
  3. Art. R4234-31Les articles R.