Section 5 : Jugement

Code de la santé publique · articles R4234-23 à R4234-39 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation

    Art. R4234-23I.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la…

  2. Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré

    Art. R4234-24Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.
  3. Art. R4234-25Les affaires sont examinées en audience publique.
  4. Art. R4234-26Le président de la chambre de discipline dirige les débats.
  5. Art. R4234-27Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
  6. Art. R4234-28Les articles R.

  7. Sous-section 3 : Décision

    Art. R4234-29I.-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application.
  8. Art. R4234-30Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la…
  9. Art. R4234-31Les articles R.

  10. Sous-section 4 : Notification de la décision

    Art. R4234-32La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut…
  11. Art. R4234-33Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
  12. Art. R4234-34Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé ou médico-social ou dans le cadre d'une société d'exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé communique les…
  13. Art. R4234-35I.-Si le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L.
  14. Art. R4234-36I.-Lorsque le pharmacien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre de…
  15. Art. R4234-37Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.
  16. Art. R4234-38Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.

  17. Sous-section 5 : Frais et dépens

    Art. R4234-39I.-L'article R.