Sous-section 1 : Appel

Code de la santé publique · articles R4234-41 à R4234-43 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4234-41Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
  2. Art. R4234-42L'appel peut être déposé ou adressé par tout moyen y compris dématérialisé donnant date certaine à sa réception au greffe de la chambre de discipline nationale.
  3. Art. R4234-43Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi…