Sous-section 2 : Notification de la décision

Code de la santé publique · articles R4234-44 à R4234-45 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4234-44La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R.
  2. Art. R4234-45La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère…