Paragraphe 1 : Définitions

Code de la santé publique · article R4235-38 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4235-38Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend par information tout message, donnée ou renseignement délivré dans le cadre de l'exercice professionnel et ne revêtant pas…