Paragraphe 4 : Carte professionnelle

Code de la santé publique · articles R4311-41-4 à R4311-41-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4311-41-4Un infirmier qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L.
  2. Art. R4311-41-5I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un infirmier auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou…
  3. Art. R4311-41-6Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :