Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale

Code de la santé publique · articles R4311-93 à R4311-94 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4311-93La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
  2. Art. R4311-94La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.