Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance

Code de la santé publique · articles R4311-89 à R4311-90 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4311-89La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :
  2. Art. R4311-90La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.