Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

Code de la santé publique · articles R4312-89 à R4312-92 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4312-89Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental.
  2. Art. R4312-90Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
  3. Art. R4312-91Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.
  4. Art. R4312-92Les articles R.