Sous-section 5 : Chambres disciplinaires de première instance.

Code de la santé publique · articles R4322-28 à R4322-29-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4322-28La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :
  2. Art. R4322-29-1Les dispositions de l'article R.