Sous-section 5 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · articles R4322-97 à R4322-99 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4322-97Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.
  2. Art. R4322-98Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
  3. Art. R4322-99Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.