Sous-section 2 : Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation.

Code de la santé publique · articles R4383-4 à R4383-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4383-4Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L.
  2. Art. R4383-5La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de l'école avec copie au directeur général de…