Section 2 : Autorisation des instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale et agrément de leurs directeurs

Code de la santé publique · articles R4383-2 à R4383-5 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Autorisation des instituts et écoles de formation

    Art. R4383-2L'autorisation mentionnée à l'article L.
  2. Art. R4383-3Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de formation vaut décision de rejet.

  3. Sous-section 2 : Agrément des directeurs des instituts ou écoles de formation.

    Art. R4383-4Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L.
  4. Art. R4383-5La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de l'école avec copie au directeur général de…