Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires

Code de la santé publique · article D4383-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. D4383-6L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes…