Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire

Code de la santé publique · articles R4443-11 à R4443-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4443-11I.-Les articles R.
  2. Art. R4443-12Lorsque la plainte met en cause l'un des membres de l'organe de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, cet organe peut demander au président du Conseil national…