Section 1 : Conseil national de la certification périodique

Code de la santé publique · articles D4022-1 à D4022-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D4022-1I.-Le conseil national de la certification périodique mentionné à l'article L.
  2. Art. D4022-2Pour l'application des dispositions de l'article L.
  3. Art. D4022-3I.-L'instance collégiale se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.
  4. Art. D4022-4Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et des commissions professionnelles.