Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé "

Code de la santé publique · articles R4022-22 à R4022-28 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R4022-22Il est créé un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé “ Ma Certif'Pro Santé ”, placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et du…
  2. Art. R4022-23Le compte individuel prévu à l'article L.
  3. Art. D4022-24Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R4022-25Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  5. Art. R4022-26I.-Les conditions d'accès aux données mentionnées à l'article R.
  6. Art. R4022-27Les données mentionnées à l'article R.
  7. Art. R4022-28L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des…