Section 3 : Modalités de contrôle de la certification périodique

Code de la santé publique · articles R4022-18 à R4022-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4022-18Les instances ordinales territorialement compétentes s'assurent, de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation, par les…
  2. Art. R4022-19Dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de certification du professionnel concerné, l'instance ordinale territorialement compétente contrôle la réalisation du programme…
  3. Art. R4022-20A l'issue du contrôle mentionné à l'article R.
  4. Art. R4022-21Pour les professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique en application de l'article L.