Section 2 : Parcours professionnels

Code de la santé publique · articles R4021-4 à R4021-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4021-4I.-Sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. R4021-5I.-Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque professionnel de santé, quels que soient son statut et son mode d'exercice, sur le site internet de l'Agence nationale du…