Section 4 : Financement du développement professionnel continu

Code de la santé publique · articles R4021-21 à R4021-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4021-21L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par :
  2. Art. R4021-22I.-L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires…