Sous-section 2 : Contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu

Code de la santé publique · articles R4021-24 à R4021-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4021-24Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L.
  2. Art. R4021-25I.-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R.