Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R4031-5 à R4031-13 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R4031-5Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
  2. Art. R4031-6Le nombre total des membres de l'assemblée de chaque union régionale est fixé comme suit :
  3. Art. R4031-7Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre…
  4. Art. R4031-8Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
  5. Art. R4031-9I.
  6. Art. R4031-10L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment :
  7. Art. R4031-11L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
  8. Art. R4031-12Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du…
  9. Art. R4031-13Le président nomme aux emplois de l'union régionale après avis du bureau.