Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus

Code de la santé publique · articles R4031-14 à R4031-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

Art. R4031-14Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.
Art. R4031-15Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait…