Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés

Code de la santé publique · articles D4031-16 à D4031-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4031-16Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
  2. Art. D4031-17Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales.
  3. Art. D4031-18Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir.