Section 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier

Code de la santé publique · articles R6112-1 à R6112-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6112-1Les demandes d'habilitation mentionnées à l'article L.
  2. Art. R6112-2Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai…
  3. Art. R6112-3L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.