Section 2 : Obligations des établissements assurant le service public hospitalier

Code de la santé publique · articles R6112-4 à R6112-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6112-4I.-Lorsque un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L.
  2. Art. R6112-5I.-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L.