Chapitre II : Service public hospitalier

Code de la santé publique · articles R6112-1 à R6112-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier

    Art. R6112-1Les demandes d'habilitation mentionnées à l'article L.
  2. Art. R6112-2Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai…
  3. Art. R6112-3L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.

  4. Section 2 : Obligations des établissements assurant le service public hospitalier

    Art. R6112-4I.-Lorsque un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L.
  5. Art. R6112-5I.-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L.

  6. Section 3 : Sanctions

    Art. R6112-6I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public hospitalier mentionnées à l'article L.

  7. Section 4 : Association au service public hospitalier

    Art. R6112-7Sont associés au service public hospitalier les établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R.