Section 2 : Evaluation et certification.

Code de la santé publique · articles R6113-12 à R6113-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6113-12La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés aux articles L.
  2. Art. R6113-14Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel.
  3. Art. R6113-15La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :