Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · articles R6113-33 à R6113-35 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6113-33L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :
  2. Art. R6113-34L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
  3. Art. R6113-35Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :