Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Code de la santé publique · articles R6113-33 à R6113-52 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. R6113-33L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :
  2. Art. R6113-34L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
  3. Art. R6113-35Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :

  4. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.

    Art. R6113-36L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  5. Art. R6113-37Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
  6. Art. R6113-38Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
  7. Art. R6113-39Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
  8. Art. R6113-40Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.
  9. Art. R6113-41Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable participent aux réunions…
  10. Art. R6113-42Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
  11. Art. R6113-43Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation.
  12. Art. R6113-44Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres chargés de la…
  13. Art. R6113-45Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
  14. Art. R6113-46I.-A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur le programme de travail de l'agence et sur ses…
  15. Art. R6113-46-1I.-Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique des travaux de l'agence.

  16. Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.

    Art. R6113-47I.
  17. Art. R6113-48L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  18. Art. R6113-50Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
  19. Art. R6113-51Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…

  20. Sous-section 4 : Dispositions relatives au personnel.

    Art. R6113-52L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.