Sous-section 4 : Dispositions relatives au personnel.

Code de la santé publique · article R6113-52 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6113-52L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.