Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

Code de la santé publique · articles D6114-1 à D6114-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D6114-1Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
  2. Art. D6114-2Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L.
  3. Art. D6114-3I.-Le contrat mentionné à l'article L.
  4. Art. D6114-7Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L.