Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé

Code de la santé publique · articles D6114-1 à R6114-17 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé › Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

    Art. D6114-1Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
  2. Art. D6114-2Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L.
  3. Art. D6114-3I.-Le contrat mentionné à l'article L.
  4. Art. D6114-7Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L.

  5. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé › Sous-section 2 : Evaluation

    Art. D6114-8La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.

  6. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé › Sous-section 3 : Sanctions

    Art. R6114-9Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de…
  7. Art. R6114-10En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements, et notamment des objectifs quantitatifs, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en…

  8. Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé › Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

    Art. D6114-11Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans…
  9. Art. D6114-12Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
  10. Art. D6114-13Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ;
  11. Art. D6114-14Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords…
  12. Art. D6114-15L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs…

  13. Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé › Sous-section 2 : Evaluation

    Art. D6114-16Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation.

  14. Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé › Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat

    Art. R6114-17En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de…