Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé
Code de la santé publique · articles D6114-1 à R6114-10 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat articles D6114-1 à D6114-7
- Sous-section 2 : Evaluation article D6114-8
- Sous-section 3 : Sanctions articles R6114-9 à R6114-10
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
Art. D6114-1Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.- Art. D6114-2Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L.
- Art. D6114-3I.-Le contrat mentionné à l'article L.
- Art. D6114-7Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L.
Sous-section 2 : Evaluation
Art. D6114-8La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.Sous-section 3 : Sanctions
Art. R6114-9Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de…- Art. R6114-10En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements, et notamment des objectifs quantitatifs, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en…