Sous-section 3 : Sanctions

Code de la santé publique · articles R6114-9 à R6114-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6114-9Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de…
  2. Art. R6114-10En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements, et notamment des objectifs quantitatifs, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en…